UE – États-Unis : un nouveau cadre légal pour le transfert de données

Bruxelles a annoncé avoir adopté un nouveau cadre légal pour permettre le transfert des données personnelles de l’UE vers les Etats-Unis, crucial pour l’économie numérique, après des décisions de la justice européenne ayant invalidé les dispositifs précédents.

« Le nouveau cadre UE-Etats-Unis de protection des données personnelles garantira la sécurité des flux de données pour les Européens et apportera une sécurité juridique aux entreprises des deux côtés de l’Atlantique », a déclaré la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, dans un communiqué.

Les deux dispositifs précédemment mis en place pour permettre aux entreprises de transférer ces données des Européens vers les États-Unis avaient été invalidés en raison de craintes d’une surveillance par les services de renseignement américains – le dernier, Privacy Shield, en 2020 -.

Le nouveau cadre juridique prévoit des garde-fous supplémentaires pour que l’accès des agences de renseignement américaines, au nom de la sécurité nationale, à des données recueillies en Europe et transférées ou hébergées outre-Atlantique, soit limité à ce qui est « nécessaire » et « proportionné ».

Il ouvre aussi une possibilité de recours aux ressortissants européens s’ils considèrent que leurs données personnelles ont été illégalement collectées par les renseignements américains, leur permettant d’obtenir, le cas échéant, la suppression ou la correction de ces données.